Comment réaliser un contrat de cession de véhicule ?

Le contrat de cession de véhicule est un document dûment signé qui atteste du fait que deux parties se sont entendues sur la vente effective du produit. Il est rédigé par le vendeur avant d’être approuvé et signé par l’acheteur. Il répond à un certain nombre de critères qui sont présentés dans la suite du présent article.

Les informations contenues dans un contrat de vente de véhicule

Il existe de nombreux modèles de contrat de cession qui sont disponibles gratuitement sur internet. Vous pouvez les télécharger et les modifier librement en fonction de vos besoins. Il existe toutefois, un certain nombre d’indications qui doivent impérativement figurer dans un contrat de cession de véhicule. Il s’agit notamment de :

  • Les noms, prénoms et adresses de l’acheteur et du vendeur,
  • L’objet du contrat qui n’est rien d’autre que la vente de voiture,
  • Les renseignements relatifs au véhicule qui fait l’objet de la vente,
  • Une description détaillée de la voiture,
  • La date et le lieu servant de cadre de cession du véhicule,
  • Le prix de vente ainsi que le mode de paiement convenu par les deux parties,
  • Une mention légale relative au fait que le véhicule appartient effectivement au vendeur et qu’il est autorisé à le céder à une autre personne.

Pour ce qui est des informations liées à la voiture, il s’agit généralement du modèle de voiture, ses caractéristiques, de l’année de fabrication, du numéro de série et de son kilométrage. La description détaillée de son côté, indique l’état de la voiture au moment de la vente, les changements que le propriétaire a pu lui apporter ainsi que les accidents dans lesquels il a été impliqué. En plus de ces différentes informations, il est également recommandé d’indiquer les différents documents devant accompagner le contrat de cession de véhicule.

Les documents à fournir

Le premier document devant accompagner un contrat de cession de véhicule est le certificat de cession authentique. Celui-ci sert de preuves administratives pour n’importe quel type de transaction de véhicule et permet de formaliser la vente.

Il est téléchargeable en ligne et est connu sous le nom de cerfa 15776. Son remplissage se fait en deux exemplaires. Ce qui permet à l’acheteur et au vendeur de détenir chacun de leur côté une version du cerfa 15776. Tous les co-titulaires du véhicule doivent également signer le document.

Le deuxième document à fournir est bien sûr la carte grise du véhicule. Il doit obligatoirement être remis à l’acheteur afin que ce dernier puisse librement circuler le temps de faire de son côté sa propre carte grise.

Le troisième document est le certificat de non-gage. Il est l’équivalent du certificat de situation administrative et sert de preuve d’absence d’inscription de gage sur la voiture. Il permet également de justifier de l’inexistence d’une opposition au transfert de la carte grise. Il s’obtient également sur internet à l’aide de l’immatriculation du véhicule, de la date du certificat d’immatriculation et de l’identité du titulaire.

Le quatrième et dernier document à fournir avec un contrat de cession de véhicule est l’attestation du récent contrôle technique réalisé par le propriétaire. Il est important que celui-ci date de moins de six mois. Toutefois, il n’est pas toujours obligatoire contrairement aux trois autres documents. Seuls les propriétaires dont les véhicules ont une ancienneté dépassant quatre ans doivent fournir ce document.

 

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